Politique de Paiement et de Remboursement

Dernière mise à jour : 19/08/2026

Portée de la politique et services couverts

Cette politique s'applique à toutes les transactions effectuées sur le site de mediastrmnu.com pour des services de création d'images et de contenus destinés aux médias, incluant la production de capsules vidéo, la préparation des cadrages, l'adaptation des séquences et la diffusion de récits visuels actuels. Elle couvre les contrats conclus à distance entre mediastrmnu.com et ses clients professionnels ou particuliers résidant en Belgique. Les services sont fournis sous forme numérique et personnalisée selon les besoins du client, ce qui implique que chaque commande est traitée individuellement dès sa confirmation.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Les prix sont affichés en euros (€) sur le site et incluent la TVA belge applicable au taux en vigueur. Tout devis personnalisé mentionne clairement le montant total hors taxes et toutes taxes comprises. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour des modifications tardives, des livraisons urgentes ou des droits de diffusion étendus. Ces frais sont communiqués avant la validation de la commande et font partie intégrante du contrat.

Méthodes de paiement acceptées, autorisation et sécurité

Les paiements sont acceptés via virement bancaire, cartes de crédit et solutions de paiement en ligne sécurisées conformes aux normes PCI DSS. L'autorisation du paiement intervient lors de la soumission de la commande. mediastrmnu.com ne stocke aucune donnée bancaire sensible. Toutes les transactions sont cryptées pour garantir la confidentialité des informations financières.

Confirmation de commande et formation du contrat

Une commande est confirmée par l'envoi d'un accusé de réception électronique contenant les détails du service, le prix et les conditions. Le contrat est formé uniquement après réception du paiement ou de l'accord écrit du client. Jusqu'à ce stade, le client peut modifier ou annuler sa demande sans frais.

Droits d'annulation et périodes applicables

Conformément au droit belge et européen, le client dispose d'un délai de 14 jours pour annuler un contrat à distance sans justification. Ce délai commence à courir à compter de la conclusion du contrat pour les services numériques. L'annulation doit être notifiée par écrit. Pour les services déjà entamés avec l'accord exprès du client, le droit d'annulation peut être limité.

Éligibilité aux remboursements, exclusions et éléments non remboursables

Les remboursements sont accordés en cas d'annulation dans le délai légal ou si le service n'a pas été fourni conformément au contrat. Sont exclus les contenus déjà livrés et validés, les travaux personnalisés entamés, ainsi que les frais engagés pour des tiers. Les offres promotionnelles ou les forfaits numériques ne donnent pas lieu à remboursement une fois le contenu accessible.

Procédure de demande de remboursement et informations requises

Pour demander un remboursement, le client doit adresser une demande écrite à [email protected] en indiquant le numéro de commande, la date d'achat, la description du service et le motif. Toutes les informations contractuelles doivent être jointes. La demande est traitée dans les plus brefs délais après réception.

Examen, approbation, rejet et notification de la décision

mediastrmnu.com examine chaque demande dans un délai de 10 jours ouvrables. Le client est informé par courrier électronique de l'approbation ou du rejet, avec les motifs en cas de refus. En cas d'approbation, le remboursement est initié sans délai supplémentaire.

Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués via le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat, sauf accord contraire. Le traitement prend généralement 5 à 14 jours ouvrables selon la méthode. Les fonds apparaissent sur le compte du client dans les délais bancaires habituels, pouvant varier selon l'établissement.

Règles spécifiques pour les contenus numériques, abonnements et services

Pour les contenus numériques et services personnalisés, le client renonce expressément à son droit de rétractation une fois le service commencé avec son consentement préalable. Les abonnements sont facturés mensuellement et peuvent être résiliés avec un préavis de 30 jours. Aucune restitution n'est due pour les périodes déjà utilisées.

Paiements échoués, doubles facturations, rétrofacturations et fraudes suspectées

En cas d'échec de paiement, la commande est suspendue jusqu'à régularisation. Les doubles facturations sont remboursées automatiquement après vérification. Toute rétrofacturation ou suspicion de fraude entraîne une enquête et peut conduire à la suspension du compte ou à des poursuites judiciaires conformément à la législation belge.

Droits des consommateurs obligatoires en Belgique

Cette politique ne peut exclure les droits impératifs du consommateur belge, notamment le droit à un recours judiciaire, la protection contre les clauses abusives et les garanties légales applicables aux services. En cas de litige, le client peut s'adresser aux instances compétentes telles que le Service de Médiation pour le Consommateur.

Voie de contact, modifications de la politique et date de mise à jour

Pour toute question relative à cette politique, contactez mediastrmnu.com via le formulaire de la page Contacts ou par e-mail à [email protected]. mediastrmnu.com se réserve le droit de modifier cette politique à tout moment, les changements étant publiés sur le site avec une nouvelle date de mise à jour. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.